Par une décision toute récente du 18 Décembre 2023, parue au Journal officiel du 24 Décembre 2023, le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) a assoupli les conditions pour obtenir un crédit immobilier sur 27 ans. AGI92 vous en dit plus.
I Les implications de la décision du HSCF
Précisons tout d’abord que la durée de remboursement est limitée à 25 ans sauf exceptions (achat dans le neuf par exemple).
Jusqu’à présent, pour un achat dans l’ancien, un emprunt sur 27 ans pouvait être octroyé par les banques si les travaux représentaient au moins 25 % du montant de l’emprunt, ce qui était susceptible de représenter une somme très importante.
Cette jauge a été abaissée par le HCSF. Désormais, il est possible de réaliser un emprunt sur 27 ans pour financer l’achat d’un bien immobilier dans l’ancien, si 10 % minimum de la somme empruntée sert à financer des travaux de rénovation de la future acquisition.
Les travaux qui doivent être mis en œuvre concernent la modernisation, l’assainissement, l’aménagement ou la rénovation énergétique du bien immobilier.
Cette décision parait logique dans un contexte où la chasse aux biens très pollueurs et/ou extrêmement énergivores a été lancée depuis un certain temps par le Gouvernement. Avec cette décision, le crédit sur 27 ans doit pouvoir toucher plus d’acquéreurs et donc faciliter la rénovation d’un plus grand nombre de logements.
Voici donc une souplesse qui a pour objet de permettre d’emprunter davantage et plus longtemps pour acheter des biens avec du potentiel mais nécessitant lesdits travaux.
Avec le retour à la révision trimestrielle du taux d’usure à partir du 1er janvier 2024, décidée par la Banque de France fin 2023 et ce afin de freiner l’augmentation des taux d’intérêt, espérons que cela suffise à relancer la production de crédits en France.
II Le respect du taux d’endettement
Le taux d’endettement en lui-même n’est pas modifié.
Bien que certains acteurs du crédit immobilier ont milité pour une prise en compte du taux d’endettement sur les huit premières années du crédit, ce dernier reste bien calculé sur l’intégralité de la durée du prêt.
Cette demande avait pour but d’abaisser le taux d’endettement des ménages en cas de renégociation du crédit afin de le faire plus facilement rentrer dans les limites qui lui sont inhérentes.
En effet, et pour rappel, ce taux est de 35% des revenus mensuels nets avant impôt et comprend l’assurance liée au prêt immobilier.
Pour illustration, pour un foyer avec des revenus de 5000 € mensuels, cela donne des mensualités de remboursement de 1750 € maximum.
A noter toutefois, que dorénavant, les intérêts d’un crédit relais n’entrent plus dans le calcul du taux d’endettement.
