L’objectif de cet article est de vous présenter les différents types de mandat, leurs principales règles ainsi que leur mise en application concrète. Acheter ou vendre son appartement ou sa maison est une tâche fastidieuse et complexe. L’idéal est de se faire accompagner et aider par un expert de l’immobilier.
Le mandat de recherche
Le mandat de recherche est le mandat donné à un mandataire, à savoir un chasseur immobilier, de prospecter, de rechercher et de trouver un appartement ou une maison pour le compte d’un acquéreur, ici dénommé mandant.
Ce contrat écrit, daté et signé est exclusif ou non exclusif (simple).
Les chasseurs immobiliers fonctionnent quasi-systématiquement avec le premier type de mandat car il offre aux parties un fonctionnement clair. Le mandataire, qui est dans ce cas de figure le seul habilité à trouver le bien, déploie tous ses efforts pour mettre la main sur la pépite désirée par son client. Le mandat de recherche simple lui autorise le mandant à chercher en parallèle son bien immobilier, mais à l’usage, on s’aperçoit vite que ce type de relation contractuelle n’est pas adapté à la transaction immobilière car il engendre perte de temps, d’énergie et parfois concurrence inutile entre les co-contractants.
Le mandat de vente
Pour la vente d’un bien immobilier, le pendant du mandat de recherche dans ce cas est le mandat de vente signé entre un propriétaire et un agent immobilier. L’agent immobilier est ici le mandataire chargé de commercialiser, de faire visiter et de vendre donc l’appartement ou la maison du vendeur appelé ici mandant.
Ce document peut être exclusif ou non exclusif avec les mêmes implications que le mandat de recherche mais cette fois pour le vendeur et l’agent immobilier.
Dans le premier cas, le vendeur confie exclusivement la vente de son bien à un professionnel ce qui signifie qu’il ne peut pas par lui-même procéder à la vente de son appartement ou sa maison. C’est lorsque l’agent immobilier connait parfaitement le secteur, les atouts et les faiblesses du bien immobilier que ce type de mandat est efficace car il permet d’éviter certains désagréments liés au mandat simple. Dans le cas du mandat simple (non exclusif), le vendeur essaie de vendre son bien immobilier soit par lui-même soit avec l’aide d’un ou de plusieurs professionnels de l’immobilier. Il est encore possible de conclure un mandat semi -exclusif avec une seule agence immobilière ce qui autorise également le vendeur à vendre le bien par lui-même.
Le droit de rétractation
Selon l’article L221-18 du Code de la consommation, le mandant dispose d’un délai de réflexion de 14 jours pendant lequel il peut renoncer au mandat de recherche ou de vente conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement. Si le mandant souhaite exercer son droit de rétractation prévu à l’article L221-21 du Code de la consommation, il adresse par tout moyen, au plus tard le 14ème jour à partir du jour de la signature du mandat (ou le premier jour ouvrable suivant), le formulaire de rétractation fourni par le professionnel ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
La durée du mandat et son renouvellement
Selon l’article 7 alinéa 1 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970, le mandat donné à un professionnel de l’immobilier doit comporter un terme précis mais il n’a pas de limite de durée, qu’il s’agisse d’un mandat simple ou exclusif.
L’article 78 du décret du 20 Juillet 1972 dispose que passé un délai de 3 mois à compter de sa signature, le mandat exclusif peut être dénoncé à tout moment par chacune des parties, et ce, par LRAR et en respectant un délai de prévenance de 15 jours. L’envoi d’une LRAR et le respect du délai pré- cité sont aussi très souvent appliqués lorsqu’il s’agit de mettre fin à un mandat simple.
Le mandat exclusif est donc généralement conclu pour une période incompressible de 3 mois pour faire l’objet soit d’une tacite reconduction de 3 mois soit d’une prorogation pouvant aller jusqu’à 12 mois selon les usages. En cas de mandat contenant une clause de tacite reconduction, l’article L 215-1 du Code de la consommation, précise que le professionnel doit au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, envoyer une lettre ou un courriel à son client l’informant de la possibilité de ne pas renouveler le mandat initial.
La rémunération du mandataire
Une transaction immobilière ne se réalise pas à la légère. Se faire assister et épauler par un expert immobilier est parfois indispensable si l’on veut éviter les déconvenues.
Sachant que l’agent immobilier et le chasseur immobilier ne sont rémunérés qu’au résultat, à savoir la signature de l’acte authentique. Enfin, rappelons qu’il ne peut être réclamé au mandant ni acompte ni avance sur les honoraires.
