On profite de l’instauration en avril 2023 de l’audit énergétique réglementaire pour vous expliquer en quoi cela consiste, après avoir fait une piqure de rappel sur l’ensemble des diagnostics immobiliers à fournir lors d’une vente. Bonne lecture 🙂
La liste des diagnostics immobiliers déjà en vigueur
Un vendeur d’un bien immobilier a l’obligation de transmettre au futur acquéreur un ensemble de documents détaillant la situation énergétique et sanitaire dudit bien. C’est ce qu’on appelle le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) lequel accompagne la promesse de vente. En voici la liste.
Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) a pour finalité de préciser l’énergie –gaz, électricité…- consommée par un logement ainsi que ses émissions de gaz à effet de serre.
Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) détecte le plomb dans les habitations construites avant 1949.
Le Diagnostic amiante, qui précise la présence ou l’absence de cet isolant, est obligatoire uniquement pour les logements ayant un permis de construire antérieur à Juillet 1997.
L’Etat de l’installation intérieure de l’électricité et celui relatif au gaz analysent uniquement les installations de plus de 15 ans.
L’Etat de l’installation d’assainissement non-collectif est un contrôle communal effectué lorsque le bien immobilier n’est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées. Depuis le 1er janvier 2023, un Diagnostic assainissement collectif, doit être intégré au DDT pour les biens raccordés au réseau public et se trouvant sur les territoires qui accueilleront les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine en 2024.
Le Diagnostic termites décèle la présence d’insectes xylophages, et notamment les termites donc, dans les départements fixés par arrêté préfectoral.
Les risques de mérule dans les zones géographiques visées par arrêté préfectoral font aussi l’objet d’un diagnostic.
L’Etat des risques et pollutions doit être réalisé, entre autres, pour les logements exposés à des risques naturels, radioactifs ou sismiques.
Le Diagnostic bruit, quant à lui,est obligatoire pour les habitations situées dans des zones d’exposition au bruit des aéroports.
Le Carnet d’Information du Logement (CIL) concerne les logements dont les permis de construire ou déclarations préalables ont été déposés depuis Janvier 2023 ainsi que, de manière générale, les biens ayant fait l’objet de travaux de rénovation énergétique (depuis le début de l’année également). Il donne des informations utiles sur les caractéristiques du logement et sur les travaux déjà réalisés.
Soulignons que la surface carrez doit être précisée dans le compromis de vente ou dans l’acte authentique et fait également l’objet, en pratique, d’un certificat de mesurage Loi Carrez.
Enfin, il existe l’obligation de réaliser un Diagnostic Technique Global (DTG) pour les immeubles collectifs d’habitation de plus de 10 ans soumis au régime de la co –propriété, et, pour les immeubles soumis à une procédure d’insalubrité, avec demande de réalisation d’un DTG par l’Administration.
L’Audit énergétique réglementaire pour les ventes de maisons individuelles et d’immeubles collectifs en mono-propriété
Cet audit, crée par l’intermédiaire d’un décret et d’un arrêté du 4 mai 2022, est obligatoire pour les biens immobiliers ayant fait l’objet d’une promesse de vente ou, à défaut, d’un acte authentique de vente à compter du 1er avril 2023. Il vient donner des informations complémentaires au DPE et est incorporé au DDT.
Il concerne les immeubles d’habitation appartenant à un même propriétaire, et les maisons individuelles disposant de DPE avec une note énergétique F ou G (« passoires thermiques »).
L’audit énergétique doit permettre d’améliorer de manière significative la note desdits logements afin que ces derniers obtiennent la note C.
Ce document contient à minima deux propositions de travaux à réaliser en une ou plusieurs étapes sachant que, dans ce second cas, la première étape doit permettre d’atteindre, sauf contrainte particulière, la classe E minimum.
La réalisation des travaux de rénovation énergétique, dont le cout estimé doit être précisé, n’est obligatoire ni pour le vendeur, ni pour l’acquéreur.
A noter que l’audit, valable 5 ans, précise aussi l’estimation des économies d’énergie escomptées ainsi que la mention des principales aides financières qui peuvent être mobilisées.
Il faut savoir également que pour les immeubles, seuls les bureaux d’études « Audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) et les architectes dûment formés, sont habilités à procéder à cet audit énergétique.
Pour les maisons individuelles, il convient de passer soit par les bureaux d’études « Audit énergétique des bâtiments », soit par les bureaux d’études et entreprises « Audit énergétique en maison individuelle », soit par les entreprises « RGE offre globale », soit par les architectes sus- mentionnés soit par les diagnostiqueurs immobiliers certifiés.
Enfin, au niveau des prochaines échéances, les biens avec un classement énergétique en E feront l’objet de cet audit à compter du 1er janvier 2025 ; ceux classés en D à partir du 1er janvier 2034.